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Assistante indépendante & Comptabilité


ARTICLE 20 - ALINÉA 2 DE L'ORDONNANCE DE 1945 :

"Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant

directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes."


LES CONSÉQUENCES DE LA PRATIQUE ILLÉGALE DE LA COMPTABILITÉ SONT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 433-17 DU CODE PÉNAL :

"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


POUR RÉSUMÉ :

La sous-traitance comptable est tolérée dès lors que la personne qui effectue des actes comptables travaille sans être indépendante et sans le faire sous son nom ni sous sa responsabilité.

Même dans ces conditions, il reste un risque de « couverture d'exercice illégal »

qui concerne les experts-comptables qui « couvrent » des actes de comptabilité effectués par des non-membres du conseil national de l'ordre des experts-comptables.


L'exercice illégal commence dès la saisie des écritures comptables.



QUE PEUT ALORS FAIRE UNE ASSISTANTE INDÉPENDANTE ?

• Faciliter l'organisation et le flux des informations comptables en interne

• Les devis & factures

• Assurer le suivi et les relances des factures échues non réglées

• Entamer les procédures contentieuses en vue d'un recouvrement

• Le classement, l'archivage et la transmission des documents au cabinet comptable

• Pointer les règlements, assurer les règlements des fournisseurs

• Traiter les notes de frais

• Creer et suivre les tableaux de bords



COLLABORONS LÉGALEMENT ENSEMBLE !

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